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Nos conditions générales de vente - ISC Formation

Conditions générales de vente Entreprises

I. DISPOSITIONS COMMUNES

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Elles encadrent les relations entre la Société INTERNATIONAL SCHOOL OF COMMUNICATION, société à responsabilité limitée ayant son siège social sis PAE Les Glaisins – 2 Rue du pré Paillard – ANNECY LE VIEUX – 74940 ANNECY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 384 080 560, numéro individuel d’identification fiscale FR 323 840 80560 – n° TVA Intracommunautaire – (Ci-après le « Prestataire » ou « ISC ») et le client non consommateur (Ci-après le « Client »), dans le respect des usages professionnels en vigueur au jour de la régularisation du contrat.

Le Prestataire est un centre de formation en langues étrangères comprenant trois établissements situés :

ISC ANNECY LE VIEUX

Sis 2, Rue Pré Paillard – Les Glaisins – 74940 Annecy-le-vieux
Tel : 04 50 64 03 68
@ : annecy@isc-formation.com

ISC AIX LES BAINS

Sis 603 Boulevard Président Wilson – Le Check-In – 73100 Aix-les-Bains
Tel : 04 79 61 28 55
@ : aix@isc-formation.com

ISC CHAMBERY

Sis 81, Rue de la Petite Eau – Le 3D – 73290 La Motte-Servolex
Tel : 04 79 62 12 00
@ : chambery@isc-formation.com

Le Prestataire est un centre de formation en langues étrangères titulaire des agréments et certifications suivantes :

  • Organisme de Formation professionnelle enregistré sous le n° 82 74 01733 74
  • Centre d’examens : TOEIC, LINGUASKILL, BRIGHT, TOSA
  • Organisme de Formation datadocké

Le Prestataire intervient dans le domaine de la formation en langues étrangères à travers deux types de prestations :

  • Les séjours linguistiques à l’étranger en immersion ;
  • Les cours particuliers ou collectifs de langues étrangères.

Il propose également, en marge de ses activités principales, des ateliers et animations en langues étrangères en dehors du champ d’application de la formation professionnelle.

Toute commande / demande d’inscription adressée au Prestataire implique l’adhésion du Client aux présentes CGV dont le Client, en procédant à une demande d’inscription auprès du Prestataire, reconnaît avoir pris connaissance dans leur intégralité et les accepter.

Il ne peut y être dérogé que sur la base d’un accord exprès et écrit des deux parties.

Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières négociées entre les parties.

En cas d’annulation d’une des clauses des présentes, les autres clauses demeureront en vigueur, sauf si la clause annulée constitue une clause déterminante du consentement des parties, à charge pour celle qui l’invoque de le démontrer.

Les services fournis par le Prestataire à titre principal sont des formations en langues étrangères uniques répondant à un besoin spécifique du Client et adaptées au niveau de maîtrise par le stagiaire de la langue étrangère concernée. Notamment, s’agissant des séjours linguistiques à l’étranger en immersion et des cours particuliers ou collectifs de langues étrangères, le niveau de maîtrise du stagiaire est validé au préalable par un test oral et écrit, sauf si la demande vise un niveau débutant.

En conséquence, les parties s’engagent à coopérer de bonne foi en vue de la réalisation par le Prestataire de la prestation convenue au contrat, en conformité avec les besoins, objectifs, contraintes et niveaux expressément spécifiés au préalable par le Client.

Le Client est seul à même de déterminer l’étendue et la consistance de ses besoins en fonction de la finalité et de la destination du service commandé.

Il s’engage en conséquence à fournir au Prestataire toutes informations nécessaires à la bonne exécution par celui-ci de sa prestation, de la manière la plus complète, précise et compréhensible qu’il soit, notamment quant à la finalité et l’étendue de son besoin, mais aussi, notamment :

  • Aux contraintes physiques et techniques qui sont les siennes ou celles du stagiaire pour la mise en place du plan de formation ;
  • Aux objectifs professionnels visés pour la mise en place du plan de formation ;
  • Aux autres spécificités qui lui sont propres ou qui sont propres au stagiaire, telles que, par exemple, information médicale utile, handicap, antécédents médicaux, ses allergies / problème de santé spécifique ;

Sur la base de ces éléments dûment communiqués au préalable par le Client, le Prestataire s’engage à prendre en compte les demandes du Client, dans la limite de la faisabilité technique, du respect des normes en vigueur et des règles de l’art.

L’ensemble des renseignements, documents, informations, éléments sont préalablement fournis par le Client sous sa seule responsabilité. Le Client s’engage à supporter la charge de toutes diligences complémentaires qui s’avèreraient nécessaires du fait d’une erreur affectant ces éléments.

Le Client accepte sans réserve les contraintes techniques de mise en place du cours liées à une éventuelle indisponibilité temporaire du professeur, le Prestataire s’engageant à mettre en œuvre ses meilleurs moyens afin d’organiser un remplacement de l’intervenant, le report du cours demeurant exceptionnel.

3.1 Généralités 

Le contrat liant les parties est composé :

  • Des présentes CGV ;
  • Des conditions particulières, le cas échéant ;
  • De la Convention de formation et des informations visées à l’article L6353-8 du Code du travail ;
  • Du dossier d’inscription exact et complet, validé par le Prestataire ;
  • Du cahier des charges ou de toutes indications particulières fournies par le Client.

Les conditions particulières prévalent sur les CGV, hors le cas où elles se révèleraient contraires à la législation en vigueur, annulées ou réputées non écrites. Dans une telle hypothèse, les stipulations des CGV trouveraient application.

En cas de contradiction, et hors le cas de conflit entre les conditions particulières et les CGV, les parties conviennent que le document le plus récent trouvera application.

3.2 Eléments spécifiques pour les financements par l’entreprise du stagiaire et / ou par un organisme financeur

En matière de financements par l’entreprise du stagiaire et / ou par un organisme financeur, les renseignements et pièces transmis par le Client au Prestataire doivent respecter les caractéristiques techniques suivantes, en conformité avec les règles applicables en la matière :

  • Devis signé ;
  • Convention de formation signée ;
  • Facture originale ;
  • Attestation de présence signée par le stagiaire, le formateur et l’organisme de formation.

Le Client reste seul responsable de l’intégralité du contenu des documents, pièces et justificatifs transmis. Il appartient au Client de s’assurer de le contenu textuel des documents transmis et leur lisibilité générale sont conformes aux règles applicables et permettent la correcte prise en charge de la formation par l’entreprise du stagiaire et / ou par l’organisme financeur.

Notamment, il est rappelé que le Client restera seul responsable d’un défaut d’inscription consécutif à un défaut de transmission, par le Client au Prestataire, 15 jours après la demande expresse du Prestataire formulée par écrit et sollicitant la communication de telle ou telle pièce nécessaire.

En tout état de cause, la validation par le Prestataire de l’inscription ne pourra intervenir :

  • En cas de financement par l’entreprise du stagiaire, à défaut de signature préalable, par l’entreprise, de la convention de formation ;
  • En cas de financement par un organisme financeur, à défaut de réception au préalable, par le Prestataire, de l’accord de prise en charge de l’organisme.

4.1 Rencontre des consentements 

Le Client adresse au Prestataire une sollicitation, à laquelle le Prestataire répond par l’émission d’une offre technique et commerciale par la fourniture d’un dossier d’inscription adapté comprenant les tarifs applicables à la formation proposée.

  • Il est conclu entre les parties :
    Une convention de formation en conformité avec les dispositions de l’article L6353-1 du Code du travail ou ;
  • Si le Client est une personne physique agissant à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation en conformité avec les dispositions des article L6353-3 et suivants du Code du travail.

Lorsqu’un contrat de formation est régularisé entre les parties, le Client dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception.

La relation contractuelle n’est cependant formée qu’au moment de l’émission de l’acceptation, par le Prestataire, de la commande du Client par la validation du dossier d’inscription complet, et sous réserve du règlement effectif d’un acompte de 30% de la prestation, au plus tard 30 jours à compter de la confirmation du caractère complet du dossier. Lorsqu’un contrat de formation est conclu entre les parties, le paiement de l’acompte interviendra dès l’expiration du délai de rétractation.

Sauf stipulation contractuelle contraire expresse (notamment en cas d’accord des parties sur un échéancier de règlement mensuel dans l’hypothèse de cours particuliers ou collectifs de langues étrangères), tout dossier d’inscription adressé par le Client et non accompagné de l’intégralité du règlement relatif dans les trente (30) jours de la confirmation du caractère complet du dossier ne pourra faire l’objet d’une acceptation régulière par le Prestataire.

En particulier, la validation par le Prestataire de l’inscription ne pourra intervenir :

  • En cas de financement par l’entreprise du stagiaire, qu’après la signature, par l’entreprise, de la convention de formation ;
  • En cas de financement par un organisme financeur, qu’après la réception, par le Prestataire, de l’accord de prise en charge de l’organisme.

4.2 Modification de la commande

Toute modification de la commande est subordonnée à l’accord exprès et par écrit des parties.

En cas de modification, les parties régulariseront un avenant au contrat précisant les éléments sur lesquels porte la modification et le périmètre de cette modification.

La modification de la commande pourra entraîner une modification des délais d’inscription et des conditions tarifaires. Dans une telle hypothèse, le Prestataire en informera par écrit le Client.

Les prix des services fournis sont définis au regard des conditions économiques en vigueur au jour de la commande et sont spécifiés et détaillés dans le dossier d’inscription.

Ils sont établis en Euros, hors frais et hors tous droits, taxes et contributions qui seraient dus en application de la législation applicable. L’ensemble de ces éléments non compris dans les prix restent à la charge du Client qui s’oblige à les payer à bonne date.

Les documents servant de base à la négociation commerciale, et notamment : les formulaires d’inscription, descriptifs, évaluations préliminaires permettant de déboucher sur une offre, etc… restent la propriété du Prestataire.

Ils ne sont communiqués au Client qu’au titre d’un prêt à usage, en vue de la négociation commerciale et de la bonne finalisation de l’inscription. Le Client ne peut les communiquer à des tiers (à l’exception d’une communication aux stagiaires) sans l’accord préalable, exprès et par écrit du Prestataire qui en conserve la propriété intellectuelle, quel que soit l’état d’avancement de la mission.

Le Client s’interdit de les diffuser, de les reproduire, de les faire reproduire ou de les communiquer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire (à l’exception d’une communication aux stagiaires).

Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement par le Prestataire pour l’accomplissement de la mission qui lui a été confiée.

Notamment, le Client prend acte que lesdites informations peuvent être transcrites en contenu numérique afin d’être intégrées avec certains matériels ou logiciels par le Prestataire, à des fins d’organisation, de mise en place et de gestion des formations, elles ne seront pas conservées au-delà de dix (10) années à compter de l’inscription.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès du Prestataire ou du Délégué à la protection des données désigné par le Prestataire à l’adresse email suivante : annecy@isc-formation.com.

Le cas échéant, le Client peut également obtenir la rectification ou l’effacement des données le concernant, la limitation du traitement de ces données ou s’y opposer pour motif légitime, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.

Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

En cas de difficulté de quelque nature que ce soit, rencontrée par le Client dans le cadre de la formation, ce dernier s’engage à en informer sans délai le Prestataire afin de permettre au Prestataire de mettre en œuvre d’éventuelles actions correctives.

Les éventuelles réclamations devront être adressées au Prestataire par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du siège social du Prestataire.

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit français.

Les parties s’engagent à procéder à une tentative de règlement amiable du litige avant toute saisine de la juridiction compétente.

II. SEJOURS LINGUISTIQUES EN IMMERSION A L’ETRANGER

Pour les séjours en immersion ou les parcours de formation incluant un séjour en immersion à l’étranger, un contrat de formation ou une convention de formation sont préalablement régularisés par les parties conformément aux dispositions communes.

Le Client devra déposer son dossier d’inscription complet et accompagné, dès le dépôt du dossier en vue d’une acceptation par le Prestataire, des éléments suivants :

  • En cas de financement par l’entreprise du stagiaire, de la convention de formation dûment signée par l’entreprise si elle n’a pas été préalablement transmise ;
  • En cas de prise en charge par un organisme financer, d’un accord de prise en charge dudit organisme ;
  • D’un acompte de 30 % du montant total du séjour outre les éventuels frais de transport et d’assurance si le dossier d’inscription est déposé plus de trente (30) jours avant le départ ;
  • D’un règlement complet du montant total du séjour outre les éventuels frais de transport et d’assurance si le dossier d’inscription est déposé moins de trente (30) jours avant le départ.

L’échéancier de règlement convenu entre les parties devra être respecté, il stipule nécessairement que le solde du coût de séjour devra être réglé au maximum trente (30) jours avant le départ. A défaut, le séjour sera considéré comme annulé à l’initiative du Client et ce dernier sera débiteur des frais d’annulation y relatifs, sauf, pour le Client personne physique agissant à titre individuel et à ses frais, à démontrer que la rupture est due à un cas de force majeure.

Pour les séjours en immersion ou les parcours de formation incluant un séjour en immersion à l’étranger, le Prestataire remettra au Client, avant le départ, les documents de voyage comprenant :

  • La confirmation d’inscription au séjour linguistique ;
  • Les indications (date, lieux, horaire) de rendez-vous afférent au premier jour de formation ;
  • Les coordonnées d’hébergement en cas de réservation avec l’aide du Prestataire ;
  • Les confirmations de transfert à l’arrivée (taxi, bus privé) en cas de réservation avec l’aide du Prestataire ;
  • Certaines informations pratiques permettant de faciliter le séjour en immersion.

Le bénéficiaire du séjour en immersion doit être âgé au minimum de 16 ans révolu à la date du départ. Pour les bénéficiaires âgés de 16 à 18 ans révolus, une autorisation de sortie du territoire dument signée par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale et une décharge parentale doivent être préalablement fournies au Prestataire, avec le dépôt du dossier.

Les formalités préalables d’obtention de documents spécifiques d’identité, passeport ou de visas peuvent être nécessaires en fonction de l’Etat de destination et de la nationalité du stagiaire afin de se mettre en conformité avec les conditions territoriales d’entrée et de sortie des territoires.

Le Client et le stagiaire s’engagent à se tenir informé auprès des autorités administratives, consulats et ambassades compétentes des obligations légales concernant le stagiaire et à justifier auprès du Prestataire de la régularisation desdites formalités préalablement à la validation du dossier d’inscription. Ils devront également tenir compte sous sa seule responsabilité des délais nécessaires à l’obtention de ses documents administratifs.

Le Prestataire ne délivre aucun visa et le Client est informé qu’il devra, le cas échéant, anticiper et réaliser cette formalité directement auprès de l’ambassade concernée.

En tout état de cause, le Client devra s’assurer que le stagiaire soit muni des documents administratifs, justificatifs d’identité, passeport, visa, etc… permettant la régularité les entrées et sorties de territoires, le Prestataire ne pouvant en aucun cas être tenu responsable d’un défaut de diligence du Client et / ou d’une éventuelle non-conformité des documents présentés aux frontières et / ou d’une éventuelle retenue aux frontières.

En cas de demande spécifique du Client pour confier au Prestataire, une mission complémentaire relative à l’envoi de documents en urgence (documents pour demande de visa, envoi recommandé, etc…), cette prestation complémentaire fera l’objet d’une facturation spécifique, en sus du tarif initialement convenu.

Le Client et le stagiaire devront se tenir informés des risques sanitaires et / ou sociaux éventuellement lié à la destination envisagée et connaître les mesures applicables à la prévention de certaines maladies et / ou épidémies.

Le Client effectue un séjour en immersion à ses risques et périls, le Prestataire n’étant chargé que de l’organisation des cours au sein de l’école partenaire à l’étranger. Notamment, le Client demeure en charge de réserver l’hébergement, les transferts, la nourriture, etc… pendant toute la durée du séjour.

Sur demande expresse, le Prestataire peut aider le Client dans ses recherches spécifiques et lui proposer des solutions d’hébergements en fonction des disponibilités.

Néanmoins, et nonobstant cette aide, le Client reste personnellement engagé directement avec l’hébergeur sans que le Prestataire n’intervienne en tant que partie au contrat conclu directement entre le Client et l’hébergeur.

Corrélativement, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des désordres pouvant résulter de l’hébergement et / ou des transferts, etc… ni des changements de dernière minute. De telles modifications ne constituent pas un motif recevable d’annulation de séjour.

Avant tout départ dans un pays de l’union européenne, le Client doit informer le stagiaire qu’il peut obtenir une carte Européenne d’assurance maladie directement auprès de son régime de protection sociale. Le Prestataire conseille vivement d’anticiper cette demande qui doit être réalisée directement par le Client ou par le stagiaire.

Quel que soit le pays de destination, le Client s’assurer que le stagiaire sera muni, durant l’ensemble du séjour, d’un justificatif d’assurance responsabilité civile et médicale / rapatriement. Il demeurera seul responsable de tous manquements en la matière.

Le Client et le stagiaire sont tenus de s’informer directement, au préalable, des conditions de sécurité sanitaire du pays dans lequel il souhaite effectuer son séjour linguistique en immersion et de vérifier que le stagiaire ne présente pas de contre-indication.

Le Client peut conclure auprès d’un assureur de son choix une assurance annulation permettant de couvrir tout ou parties du préjudice résultant d’une annulation imprévue de la formation en immersion.

Le Client reste personnellement engagé directement avec son assureur sans que le Prestataire n’intervienne en tant que partie au contrat conclu directement entre le Client et l’assureur.

Corrélativement, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des désordres ou des dénégations de garanties de l’assureur pouvant résulter dudit contrat.

L’ensemble des prix relatifs aux prestations de formations en immersion à l’étranger sont indiqués sur les dossiers d’inscription communiqués au Client.

Compte tenu du nécessaire élément d’extranéité relatif à certaines tarifications (dépendant directement de la fluctuation d’une monnaie étrangère), le Client est informé que les prix en Euros sont ajustés annuellement en fonction de la qualité des prestations proposées par les partenaires étrangers.

Les prix indiqués dans une autre devise que l’Euro sont sujets à la fluctuation du cours de la devise concernée.

Le Prestataire s’engage envers le Client à maintenir le tarif indiqué au jour de l’acceptation du dossier d’inscription par le Prestataire de sorte qu’en cas de fluctuation de la devise à la hausse ou à la baisse, aucune modification ne sera, postérieurement à cette date, supportée directement par le Client.

L’organisation des formations à l’étranger s’effectue en fonction des spécificités calendaires de l’Etat dans lequel sont dispensées ces formations. Notamment, aucun cours collectif ou particulier ne sera assuré au sein de l’école partenaire les jours fériés dans l’Etat de séjour. Ces jours fériés n’ouvrent droit à aucun rattrapage de formation, ni remboursement, le Client devant s’assurer au préalable des jours fériés locaux compris dans les dates de séjour programmés. Sur demande expresse, il est possible de différer ou de rembourser, sur un jour non férié, un cours individuel qui aurait pu intervenir durant un jour férié local.

Le premier jour de formation dans l’école partenaire débute toujours par un test de niveau de langue et une présentation de l’école, de son fonctionnement, du personnel, de la ville, etc… Ce temps constitue des heures de formation.

Le Prestataire propose des formations en immersion pour les étudiants à partir de 16 ans révolus. Ces formations ne sont pas encadrées et doivent se dérouler « en autonomie ». Une décharge parentale signée par le(s) représentant(s) légal(aux) / titulaire de l’autorité parentale est obligatoire.

Le Prestataire invite expressément les représentants légaux des étudiants mineurs à privilégier des vols accompagnés et directs.

Certaines écoles partenaires peuvent également exiger un transfert privé en taxi à l’arrivée. Dans un tel cas, le Client est préalablement informé de cette obligation par le Prestataire lors de l’inscription.

En cours de séjour, toute difficulté rencontrée devra être mentionnée sans délai au Prestataire et à l’école partenaire dans laquelle se déroule la formation afin de permettre au Prestataire et à l’école partenaire de mettre en œuvre les solutions idoines.

Notamment, le dépôt du dossier d’inscription d’un étudiant mineur entraîne l’autorisation délivrée par les représentants légaux au Prestataire afin de prendre toutes mesures et / ou décision utile au bien-être et à la santé de l’étudiant durant le séjour. Cette autorisation comprend le consentement donné au médecin en charge du diagnostic qui le jugerait nécessaire, d’effectuer tout acte médical ou chirurgical urgent.

9.1 Modification ou annulation à l’initiative du Prestataire

En cas d’impossibilité d’effectuer la prestation demandée, de son fait ou du fait de ses partenaires, le Prestataire s’engage à proposer une solution alternative. Le Client est libre d’accepter ou de refuser cette alternative.

En cas de refus, le Prestataire sera tenu au remboursement des sommes versées pour les prestations.

S’agissant de l’hébergement, et conformément aux stipulations précédentes, il est rappelé que le Prestataire n’est pas chargé de réserver l’hébergement, les transferts, la nourriture, etc… pendant toute la durée du séjour.

Corrélativement, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des désordres pouvant résulter de l’hébergement et / ou des transferts, etc… ni des changements de dernière minute, de sorte que toute demande d’annulation fondée sur de tels motifs ne pourra être recevable.

Suite au dépôt d’un dossier d’inscription complet ne pouvant être validé par le Prestataire du fait d’indisponibilités ou parce que le séjour est d’ores et déjà complet, une solution alternative équivalente sera proposée au Client par le Prestataire.

En cas de refus, le Prestataire sera tenu au remboursement des sommes versées par le Client pour les prestations.

9.2 Modification ou annulation à l’initiative du Client

Le dossier d’inscription accepté par le Prestataire étant un contrat ferme et définitif, le Client ne peut l’annuler de manière unilatérale. En cas d’annulation ou de résiliation de l’inscription, unilatéralement par le Client, toute demande d’annulation à l’initiative du Client devra, pour être recevable, être formulée par lettre recommandé avec avis de réception. La date de réception de l’avis de réception constitue la date d’annulation.

Les frais d’annulation restant à la charge du Client dépendent de la date à laquelle la demande d’annulation est reçue par le Prestataire sauf, pour le Client personne physique agissant à titre individuel et à ses frais, à démontrer que la rupture est due à un cas de force majeure.

Ils sont d’un montant de :

  • 50 % du montant global du séjour si la date d’annulation intervient au moins trente (30) jours avant la date de départ ;
  • 100 % du montant global du séjour si la date d’annulation intervient moins de trente (30) jours avant la date de départ ;
  • 120 Euros de frais de gestion + frais de l’école de formation étrangère en cas d’annulation de séjour par le Client suite à un refus de délivrance de visa, sauf si le refus de délivrance est motivé par la péremption du passeport ou de la carte d’identité du Client justifiant le refus de délivrance du visa. Dans cette dernière hypothèse, les conditions d’annulation (i) ou (ii) trouveront application.

Le Client reste en charge de l’acquisition et de la réservation des titres de transport liés à son séjour qui ne sont en aucun cas fournis par le Prestataire.

En cas d’annulation, le Client devra effectuer l’annulation directement auprès du prestataire de transport qu’il aura sélectionné et les conditions du contrat liant directement le Client au prestataire de transport trouveront application. Le cas échéant, les conditions du contrat d’assurance annulation souscrit directement par le Client et son assureur trouveront également à s’appliquer sous la seule responsabilité du Client.

En cas de modification de programme demande par le Client après l’acceptation de l’inscription, le Prestataire se verra habilité à accepter ou refuser la demande. En cas d’acceptation, les frais de dossiers complémentaires seront dus par le Client. En cas de refus du Prestataire et d’annulation par le Client, les frais d’annulation visés supra trouveront application, à la charge du Client.

10.1 Conditions de paiement

Sauf stipulation contractuelle contraire, le règlement des prestations s’effectue, aux dates convenues, et doit intervenir :

  • Par virement bancaire sur le compte du Prestataire auprès de :

Banque

Code banque

Code guichet

Numéro de compte

Clé

LCL

30002

02131

0000070817G

46

IBAN : FR1130002021310000070817G46SWIFT : CRLYFRPP

  • ou par chèque bancaire émis à l’ordre du Prestataire ;

les règlements intervenant au siège du Prestataire ou en tout autre endroit indiqué par lui.

Lorsque le Client est une personne physique agissant à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est régularisé entre les parties et le Client dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception. Les règlements devront intervenir aux dates convenues, dès l’expiration dudit délai.

 

10.2. Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’un intérêt de retard dans les conditions suivantes.

Tout paiement effectué au-delà du délai contractuellement prévu donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal jusqu’à la date d’encaissement du prix nonobstant la prise en charge par le Client de tous frais de recouvrement qui pourraient s’avérer nécessaires.

L’intérêt de retard est appliqué sur le montant TTC de la facture ou des sommes non recouvrées lorsqu’elles sont inférieures.

Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Tout retard de paiement entraîne la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes restant dues correspondant aux prestations de formation exécutées devenant alors immédiatement exigible.

Tout retard de paiement entraîne également la suspension de toute exécution par le Prestataire d’éventuelles prestations en cours ou à venir définies entre les parties à cette date sans que cette inexécution de la part du Prestataire puisse être qualifiée de fautive.

A défaut de règlement d’une échéance à la date d’exigibilité sans régularisation dans le délai de huit (8) jours à compter de la mise en demeure de régler adressée par le Prestataire au Client par lettre recommandée avec avis de réception, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client.

Il pourra alors être exigé, une somme à titre de dommages et intérêts ; frais, honoraires et débours liés aux poursuites s’il y a lieu.

Il en sera de même en cas de résiliation judiciaire fondée sur un motif imputable au Client pendant le contrat ou en cas de non-respect par le Client d’une des clauses de celui-ci.

 

 

L’ensemble des prestations fournies par le Prestataire sont soumises au respect du règlement intérieur dont le Client reconnaît avoir reçu une copie, qu’il s’engage à transmettre au stagiaire et ont il se porte fort du respect par le stagiaire.

Le règlement intérieur applicable à chaque école partenaire est fourni au Client en même temps que le dossier d’inscription. Par le dépôt de son dossier d’inscription, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve le règlement intérieur propre à l’école partenaire qu’il a décidé d’intégrer dans le cursus de formation.

Le Client s’engage a ce que le stagiaire respecte les lois et règlement de l’Etat d’accueil.

Le non-respect de l’un et / ou de l’autre des règlements intérieurs et / ou des lois et règlements pourra entrainer une mesure conservatoire d’exclusion temporaire du stagiaire du centre de formation à effet immédiat dans l’attente de la sanction définitive prise conformément aux dispositions des articles R6352-3 et suivants du Code du travail applicables.

L’ensemble des frais occasionnés (billet retour, frais d’hébergement, etc…) resteront supportés intégralement par le Client.

III. COURS PARTICULIERS OU EN GROUPE

Le Prestataire propose également des formations en langues étrangères sous forme de cours particulier ou en groupe, sous différentes formes :

  • Par skype ;
  • Par téléphone ;
  • En face à face ;
  • Sur place au sein des locaux du centre de formation ;
  • En entreprise ;
  • A distance, en e-learning.

Ce type de formation obéit aux règles spécifiques ci-après.

Pour les formations en langues étrangères sous forme de cours particulier ou en groupe, il sera préalablement régularisé un contrat de formation entre le Client et le Prestataire lorsque le Client est une personne physique agissant à titre individuel et à ses frais et à ses frais ou une convention de formation.

Le Client devra déposer le dossier d’inscription complet et accompagné, dès le dépôt du dossier en vue d’une acceptation par le Prestataire, des éléments suivants :

  • En cas de financement par l’entreprise du stagiaire, de la convention de formation dûment signée par l’entreprise ;
  • En cas de prise en charge par un organisme financeur, d’un accord de prise en charge dudit organisme ;
  • Le niveau de langue du stagiaire certifié par un examen écrit et oral à l’exception du stagiaire débutant pour lequel aucun test n’est exigé.

La proposition tarifaire comprenant l’échéancier de règlement convenu entre les parties devra être retournée au Prestataire complétée et signée au plus tard en même temps que le dépôt du dossier d’inscription.

Le Client s’engage à respecter celui-ci et à régler les factures à réception.

Par exceptions à ce qui précède, certains organismes tels que OMGA74 et CGAS conseillent directement au Client la formation la plus pertinente.

Dans ce cas, l’organisme en question transmet directement au Client / au stagiaire les explications nécessaires pour son inscription et se charge à la fois des formalités d’inscription et de perception du règlement.

L’organisation de la formation fait l’objet de l’établissement d’un planning de formation arrêté directement entre le Client et le Prestataire.

Le dossier d’inscription accepté par le Prestataire et les formations qu’il comprend étant un contrat ferme et définitif, le Client ne peut l’annuler de manière unilatérale.

Les empêchements et indisponibilités du Client devront être anticipés, ce dernier s’engage à en informer le Prestataire au moins deux (2) jours ouvrés à l’avance, sauf cas de force majeure.

A défaut d’annulation du cours ou d’annulation tardive (dans un délai inférieur à deux (2) jours ouvrés précédant la date fixée), le prix correspondant restera dû par le Client au Prestataire.

En cas d’indisponibilité du formateur, le cours sera maintenu par le Prestataire qui s’engage à remplacer le formateur empêché par un formateur de niveau équivalent afin que le cours soit maintenu.

Si, malgré ses meilleurs efforts, le Prestataire ne parvient pas à remplacer le formateur absent, le cours annulé sera reporté sans frais pour le Client.

Le tarif des formations et des différents modules proposés par le Prestataire figurent sur le site Internet de ce dernier et / ou sont rappelés dans la convention de formation ou dans le contrat de formation. Le prix exprimé est indiqué en euros.

Sur demande du Client ou à l’occasion de l’étude du dossier d’inscription, un package prix peut être convenu directement entre le Prestataire et le Client, il fait l’objet d’un écrit régularisé par les parties avant l’inscription définitive.

4.1 Conditions de paiement

Sauf stipulation contractuelle contraire, la proposition tarifaire comprend l’échéancier de règlement convenu entre les parties.

Le Client s’engage à respecter celui-ci et à régler les factures à réception, aux dates convenues, le règlement devant intervenir :

  • Par virement bancaire sur le compte du Prestataire auprès de :

Banque

Code banque

Code guichet

Numéro de compte

Clé

LCL

30002

02131

0000070817G

46

IBAN : FR1130002021310000070817G46SWIFT : CRLYFRPP

  • ou par chèque bancaire émis à l’ordre du Prestataire ;

au siège du Prestataire ou en tout autre endroit indiqué par lui.

Tout retard de paiement pourra entraîner l’arrêt des cours sans qu’aucune indemnité soit due par le Prestataire au Client, huit (8) jours après l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d’une mise en demeure restée infructueuse.

4.2. Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’un intérêt de retard dans les conditions suivantes.

Tout paiement effectué au-delà du délai contractuellement prévu donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal jusqu’à la date d’encaissement du prix nonobstant la prise en charge par le Client de tous frais de recouvrement qui pourraient s’avérer nécessaires.

L’intérêt de retard est appliqué sur le montant TTC de la facture ou des sommes non recouvrées lorsqu’elles sont inférieures.

Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Tout retard de paiement entraîne la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes restant dues correspondant aux prestations de formation exécutées devenant alors immédiatement exigible.

Tout retard de paiement entraîne également la suspension de toute exécution par le Prestataire d’éventuelles prestations en cours ou à venir définies entre les parties à cette date sans que cette inexécution de la part du Prestataire puisse être qualifiée de fautive.

A défaut de règlement d’une échéance à la date d’exigibilité et de régularisation dans le délai de huit (8) jours après l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d’une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client.

Il pourra alors être exigé, une somme à titre de dommages et intérêts ; frais, honoraires et débours liés aux poursuites s’il y a lieu.

Il en sera de même en cas de résiliation judiciaire fondée sur un motif imputable au Client pendant le contrat ou en cas de non-respect par le Client d’une des clauses de celui-ci.

L’ensemble des prestations fournies par le Prestataire sont soumises au respect du règlement intérieur dont le Client reconnaît avoir reçu une copie, qu’il s’engage à remettre au stagiaire et dont il se porte fort du respect par le stagiaire.

Le non-respect du règlement intérieur et / ou des règles de bonne conduite par un stagiaire pourra entraîner une mesure conservatoire d’exclusion temporaire du stagiaire du centre de formation à effet immédiat dans l’attente de la sanction définitive prise conformément aux dispositions des articles R6352-3 et suivants du Code du travail applicables.

IV. ATELIERS / ANIMATIONS - LES ATELIERS BY ISC

En marge de ses prestations principales de formation professionnelle, le Prestataire propose également des ateliers et animations en groupe, à différentes dates de l’année, sous formes de jeu ou de thème :

  • Sur place au sein des locaux du centre de formation ;
  • En extérieur au sein d’un site ludique.

Ce type d’animations obéit aux règles spécifiques ci-après. 

Pour Les Ateliers By ISC, le Client devra s’inscrire à l’animation à laquelle il souhaite participer.

La prise en charge financière n’intervient que par voie d’autofinancement, soit à l’unité lors de l’inscription à l’un des Ateliers By ISC soit par l’acquisition d’une carte d’inscription « Les ateliers By ISC » comprenant sa participation à plusieurs animations, il devra alors indiquer les événements auxquels il souhaite participer et le nombre de participants.

Ces animations se situent hors du champ d’application de la formation professionnelle.

Le paiement s’effectue comptant lors de l’inscription en ligne sur le site Internet du Prestataire via une plateforme de paiement simplifiée ou lors de l’acquisition de la carte d’inscription « Les ateliers By ISC ».

En cas d’acquisition d’une carte d’inscription « Les ateliers By ISC », il conviendra d’envoyer un courriel au Prestataire comprenant l’identification de l’atelier sélectionné et les coordonnées du participant (noms et prénoms, numéro de téléphone, adresse email) et d’adresser le règlement correspondant directement au Prestataire préalablement à la date fixée de l’atelier.

Le jour de l’atelier, la carte devra obligatoirement être présentée au formateur qui imputera des entrées.

Le tarif des Ateliers By ISC proposés par le Prestataire figure sur le site Internet de ce dernier. Le prix exprimé est indiqué en euros.

Le tarif des Ateliers By ISC est classé en trois (3) catégories, en fonction de l’activité proposée, de sa durée et de ce qu’il comporte.

La clôture de la date d’inscription à l’un des Ateliers By ISC intervient au plus tard huit (8) jours avant la date envisagée de l’atelier et permet de déterminer si l’atelier peut avoir lieu ou non en fonction du nombre minimum de participants nécessaire.

Si le nombre de participants n’est pas atteint, l’atelier ne pourra être maintenu, il sera annulé ou reporté.

L’ensemble des sommes versées par le Client lui sont remboursées sans délai en cas d’annulation ou en cas de report et d’indisponibilité du Client pour la nouvelle date.

Elles sont conservées par le Prestataire à titre de règlement de l’atelier dont la date est nouvellement fixée en cas de confirmation par le Client de sa disponibilité pour la nouvelle date ou d’absence de notification d’indisponibilité.

En cas de report de l’atelier, le Client dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la notification de report qui lui est faite par le Prestataire pour notifier son indisponibilité et solliciter le remboursement des sommes versées en paiement de l’atelier reporté.

Le Prestataire s’engage à informer le Client du maintien ou du report de l’atelier huit (8) jours au moins avant la date envisagée pour l’atelier.

Les notifications seront valablement faites par tout procédé de communication écrite et notamment par courriel.

L’ensemble des prestations fournies par le Prestataire sont soumises au respect du règlement intérieur dont le Client reconnaît avoir reçu une copie, qu’il s’engage à transmettre au stagiaire et dont il se porte fort du respect par le stagiaire.

Le règlement intérieur applicable à chaque lieu extérieur au sein duquel peut être organisé un atelier devra également être respecté par le Client / le stagiaire.

Le non-respect de l’un et / ou de l’autre des règlements intérieurs et / ou des lois et règlements pourra entraîner l’exclusion du stagiaire de l’atelier sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement de l’atelier.

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