Pour les séjours en immersion ou les parcours de formation incluant un séjour en immersion à l’étranger, un contrat de formation ou une convention de formation sont préalablement régularisés par les parties conformément aux dispositions communes.

Le Client devra déposer son dossier d’inscription complet et accompagné, dès le dépôt du dossier en vue d’une acceptation par le Prestataire, des éléments suivants :

• En cas d’autofinancement,
  • d’un acompte de 30 % du montant total du séjour outre les éventuels frais de transport et d’assurance si le dossier d’inscription est déposé plus de trente (30) jours avant le départ ;
  • d’un règlement complet du montant total du séjour outre les éventuels frais de transport et d’assurance si le dossier d’inscription est déposé moins de trente (30) jours avant le départ ;
• En cas de financement par l’entreprise du Client, de la convention de formation dument signée par l’entreprise si elle n’a pas été préalablement transmise ;
• En cas de prise en charge par un organisme financer, d’un accord de prise en charge dudit organisme.

L’échéancier de règlement convenu entre les parties devra être respecté, il stipule nécessairement que le solde du coût de séjour devra être réglé au maximum trente (30) jours avant le départ. A défaut, le séjour sera considéré comme annulé à l’initiative du Client et ce dernier sera débiteur des frais d’annulation y relatifs, sauf, pour le Client personne physique agissant à titre individuel et à ses frais, à démontrer que la rupture est due à un cas de force majeure.

Pour les séjours en immersion ou les parcours de formation incluant un séjour en immersion à l’étranger, le Prestataire remettra au Client, avant le départ, les documents de voyage comprenant :

• La confirmation d’inscription au séjour linguistique ;
• Les indications (date, lieux, horaire) de rendez-vous afférent au premier jour de formation ;
• Les coordonnées d’hébergement en cas de réservation avec l’aide du Prestataire ;
• Les confirmations de transfert à l’arrivée (taxi, bus privé) en cas de réservation avec l’aide du Prestataire ;
• Certaines informations pratiques permettant de faciliter le séjour en immersion.

Le bénéficiaire du séjour en immersion doit être âgé au minimum de 16 ans révolu à la date du départ. Pour les bénéficiaires âgés de 16 à 18 ans révolus, une autorisation de sortie du territoire dument signée par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale et une décharge parentale doivent être préalablement fournies au Prestataire, avec le dépôt du dossier.

Les formalités préalables d’obtention de documents spécifiques d’identité, passeport ou de visas peuvent être nécessaires en fonction de l’Etat de destination et de la nationalité du Client afin de se mettre en conformité avec les conditions territoriales d’entrée et de sortie des territoires.

Ce dernier s’engage à se tenir informé auprès des autorités administratives, consulats et ambassades compétentes des obligations légales le concernant et à justifier auprès du Prestataire de la régularisation desdites formalités préalablement à la validation du dossier d’inscription. Il devra également tenir compte sous sa seule responsabilité des délais nécessaires à l’obtention de ses documents administratifs.

Le Prestataire ne délivre aucun visa et le Client est informé qu’il devra, le cas échéant, anticiper et réaliser cette formalité directement auprès de l’ambassade concernée.

En tout état de cause, le Client devra être muni des documents administratifs, justificatifs d’identité, passeport, visa, etc… permettant la régularité les entrées et sorties de territoires, le Prestataire ne pouvant en aucun cas être tenu responsable d’un défaut de diligence du Client et / ou d’une éventuelle non-conformité des documents présentés aux frontières et / ou d’une éventuelle retenue aux frontières.

En cas de demande spécifique du Client pour confier au Prestataire, une mission complémentaire relative à l’envoi de documents en urgence (documents pour demande de visa, envoi recommandé, etc…), cette prestation complémentaire fera l’objet d’une facturation spécifique, en sus du tarif initialement convenu.

Le Client devra se tenir informé des risques sanitaires et / ou sociaux éventuellement lié à la destination qu’il envisage et connaître les mesures applicables à la prévention de certaines maladies et / ou épidémies.

Le Client effectue un séjour en immersion à ses risques et périls, le Prestataire n’étant chargé que de l’organisation des cours au sein de l’école partenaire à l’étranger. Notamment, le Client demeure en charge de réserver l’hébergement, les transferts, la nourriture, etc… pendant toute la durée du séjour.

Sur demande expresse, le Prestataire peut aider le Client dans ses recherches spécifiques et lui proposer des solutions d’hébergements en fonction des disponibilités.

Néanmoins, et nonobstant cette aide, le Client reste personnellement engagé directement avec l’hébergeur sans que le Prestataire n’intervienne en tant que partie au contrat conclu directement entre le Client et l’hébergeur.

Corrélativement, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des désordres pouvant résulter de l’hébergement et / ou des transferts, etc… ni des changements de dernière minute. De telles modifications ne constituent pas un motif recevable d’annulation de séjour.

Avant tout départ dans un pays de l’union européenne, le Client peut obtenir une carte Européenne d’assurance maladie directement auprès de son régime de protection sociale. Le Prestataire conseille vivement d’anticiper cette demande qui doit être réalisée directement par le Client.

Quel que soit le pays de destination, le Client devra se munir, durant l’ensemble du séjour, d’un justificatif d’assurance responsabilité civile et médicale / rapatriement. Il demeurera seul responsable de tous manquements en la matière.

Le Client est tenu de s’informer directement, au préalable, des conditions de sécurité sanitaire du pays dans lequel il souhaite effectuer son séjour linguistique en immersion et de vérifier qu’il ne présente pas de contre-indication.

Le Client peut conclure auprès d’un assureur de son choix une assurance annulation permettant de couvrir tout ou parties du préjudice résultant d’une annulation imprévue de sa formation en immersion.

Le Client reste personnellement engagé directement avec son assureur sans que le Prestataire n’intervienne en tant que partie au contrat conclu directement entre le Client et l’assureur.

Corrélativement, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des désordres ou des dénégations de garanties de l’assureur pouvant résulter dudit contrat.

L’ensemble des prix relatifs aux prestations de formations en immersion à l’étranger sont indiqués sur les dossiers d’inscription communiqués au Client.

Compte tenu du nécessaire élément d’extranéité relatif à certaines tarifications (dépendant directement de la fluctuation d’une monnaie étrangère), le Client est informé que les prix en Euros sont ajustés annuellement en fonction de la qualité des prestations proposées par les partenaires étrangers.

Les prix indiqués dans une autre devise que l’Euro sont sujets à la fluctuation du cours de la devise concernée.

Le Prestataire s’engage envers le Client à maintenir le tarif indiqué au jour de l’acceptation du dossier d’inscription par le Prestataire de sorte qu’en cas de fluctuation de la devise à la hausse ou à la baisse, aucune modification ne sera, postérieurement à cette date, supportée directement par le Client.

L’organisation des formations à l’étranger s’effectue en fonction des spécificités calendaires de l’Etat dans lequel sont dispensées ces formations. Notamment, aucun cours collectif ou particulier ne sera assuré au sein de l’école partenaire les jours fériés dans l’Etat de séjour. Ces jours fériés n’ouvrent droit à aucun rattrapage de formation, ni remboursement, le Client devant s’assurer au préalable des jours fériés locaux compris dans les dates de séjour programmés. Sur demande expresse, il est possible de différer ou de rembourser, sur un jour non férié, un cours individuel qui aurait pu intervenir durant un jour férié local.

Le premier jour de formation dans l’école partenaire débute toujours par un test de niveau de langue et une présentation de l’école, de son fonctionnement, du personnel, de la ville, etc… Ce temps constitue des heures de formation.

Le Prestataire propose des formations en immersion pour les étudiants à partir de 16 ans révolus. Ces formations ne sont pas encadrées et doivent se dérouler « en autonomie ». Une décharge parentale signée par le(s) représentant(s) légal(aux) / titulaire de l’autorité parentale est obligatoire.

Le Prestataire invite expressément les représentants légaux des étudiants mineurs à privilégier des vols accompagnés et directs.

Certaines écoles partenaires peuvent également exiger un transfert privé en taxi à l’arrivée. Dans un tel cas, le Client est préalablement informé de cette obligation par le Prestataire lors de l’inscription.

En cours de séjour, toute difficulté rencontrée devra être mentionnée sans délai au Prestataire et à l’école partenaire dans laquelle se déroule la formation afin de permettre au Prestataire et à l’école partenaire de mettre en œuvre les solutions idoines.

Notamment, le dépôt du dossier d’inscription d’un étudiant mineur entraîne l’autorisation délivrée par les représentants légaux au Prestataire afin de prendre toutes mesures et / ou décision utile au bien-être et à la santé de l’étudiant durant le séjour. Cette autorisation comprend le consentement donné au médecin en charge du diagnostic qui le jugerait nécessaire, d’effectuer tout acte médical ou chirurgical urgent.

9.1 Modification ou annulation à l’initiative du Prestataire

En cas d’impossibilité d’effectuer la prestation demandée, de son fait ou du fait de ses partenaires, le Prestataire s’engage à proposer une solution alternative. Le Client est libre d’accepter ou de refuser cette alternative.

En cas de refus, le Prestataire sera tenu au remboursement des sommes versées pour les prestations.

S’agissant de l’hébergement, et conformément aux stipulations précédentes, il est rappelé que le Prestataire n’est pas chargé de réserver l’hébergement, les transferts, la nourriture, etc… pendant toute la durée du séjour.

Corrélativement, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des désordres pouvant résulter de l’hébergement et / ou des transferts, etc… ni des changements de dernière minute, de sorte que toute demande d’annulation fondée sur de tels motifs ne pourra être recevable.

Suite au dépôt d’un dossier d’inscription complet ne pouvant être validé par le Prestataire du fait d’indisponibilités ou parce que le séjour est d’ores et déjà complet, une solution alternative équivalente sera proposée au Client par le Prestataire.

En cas de refus, le Prestataire sera tenu au remboursement des sommes versées par le Client pour les prestations.

9.2 Modification ou annulation à l’initiative du Client

Le dossier d’inscription accepté par le Prestataire étant un contrat ferme et définitif, le Client ne peut l’annuler de manière unilatérale. En cas d’annulation ou de résiliation de l’inscription, unilatéralement par le Client, toute demande d’annulation à l’initiative du Client devra, pour être recevable, être formulée par lettre recommandé avec avis de réception. La date de réception de l’avis de réception constitue la date d’annulation.

Les frais d’annulation restant à la charge du Client dépendent de la date à laquelle la demande d’annulation est reçue par le Prestataire sauf, pour le Client personne physique agissant à titre individuel et à ses frais, à démontrer que la rupture est due à un cas de force majeure.

Ils sont d’un montant de :

• 50 % du montant global du séjour si la date d’annulation intervient au moins trente (30) jours avant la date de départ ;
• 100 % du montant global du séjour si la date d’annulation intervient moins de trente (30) jours avant la date de départ ;
• 120 Euros de frais de gestion + frais de l’école de formation étrangère en cas d’annulation de séjour par le Client suite à un refus de délivrance de visa, sauf si le refus de délivrance est motivé par la péremption du passeport ou de la carte d’identité du Client justifiant le refus de délivrance du visa. Dans cette dernière hypothèse, les conditions d’annulation (i) ou (ii) trouveront application.

Le Client reste en charge de l’acquisition et de la réservation des titres de transport liés à son séjour qui ne sont en aucun cas fournis par le Prestataire.

En cas d’annulation, le Client devra effectuer l’annulation directement auprès du prestataire de transport qu’il aura sélectionné et les conditions du contrat liant directement le Client au prestataire de transport trouveront application. Le cas échéant, les conditions du contrat d’assurance annulation souscrit directement par le Client et son assureur trouveront également à s’appliquer sous la seule responsabilité du Client.

En cas de modification de programme demande par le Client après l’acceptation de l’inscription, le Prestataire se verra habilité à accepter ou refuser la demande. En cas d’acceptation, les frais de dossiers complémentaires seront dus par le Client. En cas de refus du Prestataire et d’annulation par le Client, les frais d’annulation visés supra trouveront application, à la charge du Client.

10.1 Conditions de paiement

Sauf stipulation contractuelle contraire, le règlement des prestations s’effectue, aux dates convenues, et doit intervenir :

• Par virement bancaire sur le compte du Prestataire auprès de :

• ou par chèque bancaire émis à l’ordre du Prestataire ;

les règlements intervenant au siège du Prestataire ou en tout autre endroit indiqué par lui.

Lorsque le Client est une personne physique agissant à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est régularisé entre les parties et le Client dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception. Les règlements devront intervenir aux dates convenues, dès l’expiration dudit délai.

10.2. Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’un intérêt de retard dans les conditions suivantes.

Tout paiement effectué au-delà du délai contractuellement prévu donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal jusqu’à la date d’encaissement du prix nonobstant la prise en charge par le Client de tous frais de recouvrement qui pourraient s’avérer nécessaires.

L’intérêt de retard est appliqué sur le montant TTC de la facture ou des sommes non recouvrées lorsqu’elles sont inférieures.

Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Tout retard de paiement entraîne la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes restant dues correspondant aux prestations de formation exécutées devenant alors immédiatement exigible.

Tout retard de paiement entraîne également la suspension de toute exécution par le Prestataire d’éventuelles prestations en cours ou à venir définies entre les parties à cette date sans que cette inexécution de la part du Prestataire puisse être qualifiée de fautive.

A défaut de règlement d’une échéance à la date d’exigibilité sans régularisation dans le délai de huit (8) jours à compter de la mise en demeure de régler adressée par le Prestataire au Client par lettre recommandée avec avis de réception, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client.

Il pourra alors être exigé, une somme à titre de dommages et intérêts ; frais, honoraires et débours liés aux poursuites s’il y a lieu.

Il en sera de même en cas de résiliation judiciaire fondée sur un motif imputable au Client pendant le contrat ou en cas de non-respect par le Client d’une des clauses de celui-ci.

L’ensemble des prestations fournies par le Prestataire sont soumises au respect du règlement intérieur dont le Client reconnaît avoir reçu une copie et qu’il s’engage à respecter.

Le règlement intérieur applicable à chaque école partenaire est fourni au Client en même temps que le dossier d’inscription. Par le dépôt de son dossier d’inscription, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve le règlement intérieur propre à l’école partenaire qu’il a décidé d’intégrer dans son cursus de formation.

Le Client s’engage également à respecter les lois et règlement de l’Etat d’accueil.

Le non-respect de l’un et / ou de l’autre des règlements intérieurs et / ou des lois et règlements pourra entrainer une mesure conservatoire d’exclusion temporaire du Client du centre de formation à effet immédiat dans l’attente de la sanction définitive prise conformément aux dispositions des articles R6352-3 et suivants du Code du travail applicables.

L’ensemble des frais occasionnés (billet retour, frais d’hébergement, etc…) resteront supportés intégralement par le Client.